APRÈS ART. 11:	N°I-2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2264
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises detransport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur lessurfaces de stationnement instituée au profit de la régionIle-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C ducode général des impôts.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesentreprises de transport routier subissent la hausse du coût descarburants mais plus globalement de l’ensemble des matièrespremières, ce qui impactent leurs marges déjà très faibles (moyenneBanque de France 1,5 % de résultat net dans le secteur).
Dans ce contexte de crise, le prélèvement supplémentaire qu’estla taxe annuelle sur les surfaces de stationnement vient fragiliserfortement le tissu économique de l’Ile-de-France et créer unedistorsion de concurrence entre les régions.
Il convient donc que les entreprises de transport routier publicen Ile-de-France, déjà fortement impactées par la hausse del’énergie, bénéficient d’une suppression de la taxe annuelle surles surfaces de stationnement (TSS) de sorte à ne pas les pénaliserdavantage dans le contexte actuel.
Amendement travaillé avec la FNTR Île-de-France Centre