APRÈS ART. 4	N°I-2266 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2266 (Rect)
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Collection a étéborné au 31 décembre 2022 par le PLF 2020 : sa reconductionest conditionnée par une évaluation de son efficacité.
À ce jour, l’administration n’a pas mené cette évaluation,pourtant absolument nécessaire à sa pérennité.
 
La suppression de ce crédit d’impôt serait profondémentdommageable pour la filière, puisqu’il s’agit du seul support àl’innovation accessible aux TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche,0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% descréances du crédit d’impôt collection).
 
Dans un contexte de réindustrialisation de la France, remettreen cause le Crédit d’Impôt Collection serait profondémentcontre-productif, puisque ce dispositif participe pleinement aumaintien de l’activité industrielle sur le territoire tout enmaintenant la compétitivité à l’international.
 
Enfin, supprimer ce crédit d’impôt dans la période de criseactuelle collection fragiliserait la trésorerie d’entreprises quidoivent affronter par ailleurs la hausse du coût des matièrespremières et de l’énergie. Les conséquences seraient alorsmultiples, et très concrètes : annulation des achatsprogrammés de nouvelles machines, licenciements directs etindirects, difficulté à répondre dans les délais aux demandes desclients… À l’échelle nationale, la créativité en seraitprofondément affectée, menant ainsi à une réduction de l’offrecommerciale : nous perdrions en compétitivité, lesexportations diminueraient très fortement. Naturellement, nousassisterions à de multiples délocalisations. Plus généralement,toute la filière Mode et Luxe française seraient profondémentdéstabilisée par l’extinction de ce dispositif.
 
Ainsi, dans le but de ne pas fragiliser outre mesure les TPE etPME du secteur Textile Habillement Cuir, et surtout de ne pas lespénaliser d’un manquement de l’administration, cet amendementpropose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collectionjusqu’au 31 décembre 2025.