APRÈS ART. 11:	N°I-2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2267
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La seconde ligne du tableau dudeuxième alinéa du 2 du V del’article 1599 quater C du code général desimpôts est ainsi rédigée :
2.21 €	1.275 €	0.645 €	
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesentreprises de transport routier subissent la hausse du coût descarburants mais plus globalement de l’ensemble des matièrespremières, ce qui impactent leurs marges déjà très faibles (moyenneBanque de France 1,5 % de résultat net dans le secteur).
Dans ce contexte de crise, le prélèvement supplémentaire qu’estla taxe annuelle sur les surfaces de stationnement vient fragiliserfortement le tissu économique de l’Ile-de-France et créer unedistorsion de concurrence entre les régions.
Il convient donc que les entreprises de transport routier publicen Ile-de-France, déjà fortement impactées par la hausse del’énergie, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe annuelle sur lessurfaces de stationnement (TSS) de sorte à ne pas les pénaliserdavantage dans le contexte actuel.
Amendement travaillé avec la FNTR Île-de-France Centre