ART. 7	N°I-2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2272
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 12 par les mots :
 « , à un établissementde santé ou à un établissement et service social et médico-socialmentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’un tauxréduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétiqueengagés par les établissements de santé et les établissements etservices sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjàprévu pour les locaux à usage d’habitation.