APRÈS ART. 3	N°I-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2275
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 ter del’article 200 du code général des impôts, il est inséréun 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Pour lesdons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 ducode monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par lamoyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent laremise des actifs numériques par le donateur audonataire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’augmentation dunombre de détenteurs d’actifs numériques, plusieurs organismes àbut non lucratif ont lancé des campagnes de dons en actifsnumériques (Samu Social, Unicef, Fondation de France,etc.). 
Pourtant, il semblerait qu’aucun organisme n’ait délivré dereçus fiscaux permettant aux donateurs d’actifs numériques de fairevaloir leur droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue àl’article 200 du code général des impôts alors qu’aucun obstaclejuridique ne s’y oppose matériellement. Les donateurs d’actifsnumériques subissent ainsi une inégalité de traitement de fait parrapport aux donateurs en numéraire ou en nature (actions, œuvresd’art, objets de collection, etc.).
Cette proposition vise donc à clarifier la situation tout enapportant une sécurité juridique additionnelle pour le donataire.Il est ainsi prévu d’améliorer l’objectivité de valorisation desactifs numériques donnés par référence au cours moyen desditsactifs sur les trente derniers jours.