APRÈS ART. 3	N°I-2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2277
présenté par
Mme Le Grip, M. Fait, M. Margueritte, M. Rodwell, Mme Spillebout, Mme Guichard, Mme Colboc, M. Vojetta, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le septièmealinéa de l’article 199 sexdecies du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions mentionnéesau 1 du présent article s’appliquent dans les mêmes conditionslorsque les services définis au 5° du II de l’article D.7231‑1 du code du travail, s’adressent simultanément à deux, troisou quatre élèves ou étudiants et qu’ils sont délivrés à larésidence, située en France, de l’un d’entre eux ou de la personnephysique qui réalise ces prestations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les activités desoutien scolaire et de cours particuliers à destination des élèveset étudiants ouvrent droit au crédit d’impôt prévu àl’article 199 sexdecies du code général des impôts. Afin depouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut que le soutienscolaire soit exercé au domicile du contribuable, et que le coursde soutien soit un cours particulier.
Les familles (souvent modestes et au logement parfois exigu) quisouhaitent partager le coût de telles prestations en les faisantréaliser chez l’une d’entre elles, ne peuvent pas toutes bénéficierde ce crédit d’impôt. 
En effet, seul le contribuable au domicile duquel se déroule lecours peut bénéficier du crédit d’impôt actuel, celui-ci visantuniquement les prestations individuelles.
Afin de favoriser un meilleur accès aux services et aux cours desoutien scolaire pour les élèves et les étudiants les moinsfavorisés, le présent amendement a pour but d’étendre le bénéficedu crédit d’impôt existant à tous les contribuables dans le cas descours de soutien scolaire délivrés simultanément à deux, trois ouquatre élèves, dès lors qu’ils sont dispensés au domicile de l’undes contribuables concernés ou de la personne chargée de dispenserces cours.