APRÈS ART. 4	N°I-2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2280
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avantle 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût dudispositif prévu à l’article 244 quater E du code général desimpôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifsqui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolutionenvisageables.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alternatif vise àproroger de deux ans, jusqu’en 2025, le crédit d’impôt pourinvestissements en Corse (CIIC) en prévoyant un rapport remis parle Gouvernement au Parlement pour évaluer son efficacité.