APRÈS ART. 11:	N°I-2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2281
présenté par
M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 1407du code général des impôts est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Les logements louéspar nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation delouer un second logement, loin de sa résidence principale, maissitué à proximité du lieu d’exercice de son activitéprofessionnelle. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser la mobilitégéographique, le présent amendement vise à étendre l’exonération detaxe d’habitation au conjoint dans l’obligation de louer un secondlogement pour raison professionnelle,  loin de sa résidenceprincipale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de sonactivité professionnelle. 
Actuellement, un tel logement, loué par nécessité professionnelle,est considéré comme résidence secondaire et donc n’entre pas dansle champs d’application de l’extinction de la taxe d’habitationpour les résidences principales. Cette mesure à traduction fiscale,serait avant tout une mesure à portée sociale, visant notamment àaméliorer la mobilité géographique, sans pour autant obliger leconjoint le moins rémunéré (souvent hélas statistiquement unefemme) a abandonner son travail pour suivre la mobilitégéographique du conjoint le mieux rémunéré