APRÈS ART. 3	N°I-2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2282
présenté par
M. Vincendet, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Pauget et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa duI, le montant : « 100 000 € » est remplacé parle montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa duIV, le montant : « 15 932 € » est remplacé parle montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
2° Au IV del’article 788, le montant : « 1 594 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
4° À l’article 790 D, lemontant : « 5 310 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, lemontant : « 80 724 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 € »est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
7° Au premier alinéa et audernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrencesdu montant : « 31 865 € » sont remplacées parle montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H estainsi modifié :
a) Au début du1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences dumontant : « 100 000 € » sont remplacées par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , lemontant : « 45 000 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I estainsi modifié :
a) Au début du1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences dumontant : « 100 000 € » sont remplacées par lemontant : « 150 000 € » ;
b) Au début du2° , le montant : « 45 000 € » estremplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français ont à coeur detransmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leurtravail.
Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur lessuccessions et donations en ligne directe, de 100.000euros à150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte,notamment pour faciliter les transmissions au sein des famillesrecomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100000 euros sans impôts.