APRÈS ART. 9	N°I-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2284
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 2octies du II de la première sous-section de la section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un 2octies A ainsi rédigé :
« 2 octiesA : Entreprises des territoires à double-insularité deGuadeloupe implantées dans les zones de revitalisation rurale
« Art. 44terdecies A – I. – Les bénéfices des entreprisesprovenant d’exploitations situées dans les îles des Saintes, deMarie-Galante et de La Désirade peuvent faire l’objet d’unabattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque cesentreprises respectent les conditions suivantes :
« 1° Elles emploientmoins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffred’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
« 2° L’activitéprincipale de l’exploitation relève de l’un des secteurs d’activitééligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies B ou correspond à l’une des activitéssuivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierieou études techniques à destination des entreprises, santé, actionsociale et commerce ;
« 3° Elles sont soumisessoit à un régime réel d’imposition, soit à l’un des régimes définisaux articles 50‑0 et 102 ter ;
« 4° Elles ne sont pas endifficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité.
« Les conditions prévues aux1° et 2° s’apprécient à la clôture de chaque exercice autitre duquel l’abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. Lacondition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaqueexercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.
« II. – Lesbénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalitésprévues aux articles 50‑0, 53 A, 72, 74 à74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par lesentreprises répondant aux conditions prévues au I, à l’exceptiondes plus-values constatées lors de la réévaluation des élémentsd’actifs, font l’objet, dans la limite de 300 000 €, d’unabattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du1er janvier 2023.
« Le taux de l’abattement estfixé à 60 % au titre de chaque exercice ouvert à compter du1er janvier 2023.
« III. – Lorsque lecontribuable mentionné au I est une société membre d’un groupefiscal mentionné à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis, le bénéfice qui fait l’objet d’unabattement est celui déterminé comme si la société était imposéeséparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4de l’article 223 I.
« Pour l’ensemble des sociétésd’un même groupe, le montant cumulé des abattements ne peutexcéder :
« 1° Ni le résultatd’ensemble du groupe ;
« 2° Ni le montantmentionné au premier alinéa du II. Pour l’appréciation de cettecondition, les abattements dont le montant est limité par ledernier alinéa du III sont retenus pour la moitié de leurmontant.
« IV. – L’abattementprévu au II s’impute sur les résultats des exploitations déclarésen application de l’article 53 A.
« VIII. – Les obligationsdéclaratives des entreprises sont fixées par décret.
« IX. – Le bénéfice del’abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014,précité.
« X. – Le dispositif prévu parle présent article est cumulable avec le bénéfice du dispositifprévu à l’article 44 quaterdecies du présentcode. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Marie-Galante, la Désirade et lesSaintes, de par leur taille et dépendance vis-à-vis de l’îleprincipale, disposent de marchés de l’emploi particulièrementétroits. Leur dynamique de développement est particulièrementfaible, du fait notamment du fort exode rural et de la baissedémographique exacerbée qu’ils subissent. A titre d’exemple,si la Guadeloupe observait en 2019 un taux de chômage de 18%, celuide Marie-Galante était de 27% selon l’INSEE. 
Le cumul d’une exonération de cotisations sociales (ZRR) et d’unabattement fiscal (ZFANG) pour les entreprises en présence sur cesterritoires, permettrait de redynamiser leur marché de l’emploi etde générer des recettes fiscales pour les collectivitésterritoriales en manque de ressources. Cela participerait égalementà l’attractivité économique de ces territoires qui subissentencore plus fortement les reliquats de la crise sanitaireainsi que l’inflation actuelle. 
Il est à noter que cette mesure sera peu coûteuse pour l’Etatcompte tenu de l’étroitesse de ces marchés.