APRÈS ART. 9	N°I-2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2285
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du I del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts est complété par les mots :
« ainsi que des secteursd’activité suivants :
a) commerce ;
b) santé et actionsociale ;
c) conseils ouexpertise »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer oumaintenir en Outre Mer l’attractivité de certains secteurs enles intégrant au champ d’application de la zone franche d’activiténouvelle génération. Sont concernés les secteurs :
En matière de comptabilité, de conseil aux entreprises,d’ingénierie ou d’études techniques :
Le tissu économique ultramarin est, plus majoritairement qu’enmétropole, constitué de TPE. Or, celles-ci sont peu structurées etmal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important deprestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recoursse font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, lesconsultants, bureaux d’études techniques et les experts-comptablesayant une activité légale sur le territoire sont encore trop rares.La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte80 et la Guadeloupe 80 contre seulement 17 en Guyane.
S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées surle territoire sont du même ordre. Les secteurs privé et publicpeinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leursuivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétencesde droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie auxcollectivités locales.
 
En matière de la santé et d’action sociale :
Des carences extrêmement marquées dans le domaine de la santésont à noter en Outre Mer : une densité médicale parmi lesplus faibles de France, une disparité d’accès aux soins entre leszones urbaines et rurales, une tendance démographique à la baissedu nombre de médecins, un manque de médecins généralistes, desmédecins spécialistes libéraux (psychiatres, chirurgiens-dentistes,ophtalmologistes, pédiatres) largement déficitaires.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettrait delever un premier frein à l’installation des médecins généralisteset spécialistes, ainsi que de paramédicaux dont le manque estcruellement ressenti notamment en dehors des zones urbaines.
 
En matière de commerce : 
Le commerce est une activité prépondérante des économiesultramarines. A titre d’exemple, en Guadeloupe en 2018, l’ensembledes secteurs marchands non agricoles et non financierscomptabilisait 18 876 entreprises pour un chiffre d’affaires globalde 11,6 milliards d’euros. Selon l’INSEE, le commerce pesait lamoitié de ce chiffre d’affaires total. Or, la crise sanitaire aprofondément fragilisé ces activités ô combien importantes sur unterritoire où le chômage s’élève à 18% de la population active.Accompagner ces acteurs économiques cruciaux pour le marché del’emploi sur nos territoires est primordial.