APRÈS ART. 9	N°I-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2286
présenté par
Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Brotherson, M. Rimane, M. William, Mme Rilhac, Mme Florence Goulet, Mme Santiago, M. Hajjar, M. Kamardine, M. Metzdorf et M. Seo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 44 quaterdecies du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° ,à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour ledépartement de Mayotte, la condition d’activité principaled’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ouexpertise aux entreprises. »
II. – Avant le1er septembre 2025, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’expérimentation prévue au I.Ce rapport présente notamment l’opportunité de la maintenir et dela généraliser aux autres départements d’outre-mer.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansle dispositif des Zones franches d’activité nouvelle génération(ZFANG), à titre expérimental, pour le département de Mayotte, lesactivités de conseil et d’expertise aux entreprises afin derenforcer la compétitivité des opérateurs économiques sur leterritoire.
Conformément à l’article 44quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprisesimplantées dans les ZFANG peuvent bénéficier d’abattements fiscauxafin d’optimiser le financement de leur cycle d’exploitation etd’améliorer leur compétitivité.
Afin de favoriser l’accompagnementdes entrepreneurs individuels sur les trois phases que sont lacréation, le développement et la transmission, le présentamendement propose que les experts-comptables ainsi que activitésde conseils aux entreprises de Mayotte inscrits au conseil del’ordre régional soient réintégrés dans la ZFANG dans le cadred’une expérimentation qui aurait lieu jusqu’au 31 décembre2025.
Candidats malheureux de la réformedes dispositifs zonés applicables aux outre-mer de 2019, cesactivités piliers du renforcement de la compétitivité desentreprises installés dans les DROM ont été exclus du dispositif.En effet, la condition « d’activité principale »mentionnée au 2° du I de l’article 44 quaterdecies du CGIrenvoie à l’article 199 undecies B du même code qui exclueexplicitement les activités de conseils ou expertise (c du I).
Pourtant, il est acquis que lesporteurs de projet et les chefs d’entreprise ont systématiquementrecours aux avocats pour les accompagner et constituer desentreprises pérennes et structurées créatrices d’emploi et devaleur ajoutée. Ces activités de conseil n’ont pu bénéficier desprécédents dispositifs des zones franches urbaines (ZFU) et deszones franches d’activité (ZFA) à Mayotte. Cette demande estexceptionnelle et répond au retard pris qui nuit gravement audéveloppement de l’île.
Le poids économique des trèspetites entreprises, en particulier dans les secteurs considéréscomme prioritaires, nécessite une offre de services juridiquesaccessible d’un point de vue géographique. A défaut d’une telleoffre, ces entreprises auront tendance à se priver d’unestructuration juridique, diminuant ainsi leurs chances depérenniser leur activité.
Rappelons qu’un secteur porteur estun secteur créateur d’emploi et donc de richesse sur lequel estassis l’impôt.
Si le caractère porteur de cesecteur est par conséquent incontestable, il n’est pas moinsdiscutable que les cabinets d’avocats et d’experts-comptablesrégionaux sont confrontés à des difficultés particulières dedéveloppement et de structuration, en raison de l’insularité et del’étroitesse du marché dans lequel ils évoluent.
Pour être compétitifs, ils doiventêtre à la pointe de la technologie et doivent embaucher descollaborateurs ou salariés hautement qualifiés.
Or leur activité est exercée dansun environnement hautement concurrentiel.
Ils doivent tout d’abord faire faceà la concurrence que représente un ensemble hétéroclite deprofessionnels regroupés sous le vocable « conseil auxentreprises » mais non-inscrits à une instance de régulationet de contrôle.
Profitant de l’absenced’encadrement juridique de cette expression, ces professionnels nonréglementés fournissent aux entreprises des services de conseil engestion et financement mais également des services juridiques.
Les cabinets d’avocats etd’expertise comptable installés à titre principal dans les DROMsont également confrontés à la concurrence de leurs homologues etconfrères ayant par ailleurs accès à des marchés de dimensionnationale voire européenne.
L’accès à ces marchés permet à cesderniers de développer dans les DROM des offres de services tout àla fois polyvalentes et spécialisées, sans que leur rentabilité ensoit affectée.
Au contraire les cabinets locauxsont défavorisés, comme la majorité des entreprises situées dansces territoires, par l’étroitesse des marchés auxquels ils ontaccès.
Ils sont donc en majorité de petitetaille et peinent à se structurer en raison des charges qui pèsentsur leur exploitation.
Il est donc nécessaire de redéfinirle dispositif pour intégrer aux activités éligibles celle deconsultation et de conseils juridiques aux entreprises développéepar les avocats et les experts-comptables.
Pour toutes ces raisons, il estproposé une expérimentation à Mayotte pendant trois ans. Comme ilest d’usage pour toutes les expérimentations, il est prévu qu’unrapport d’évaluation soit transmis au Parlement avant d’envisagerune éventuelle généralisation.