APRÈS ART. 9	N°I-2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2287
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général desimpôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever letaux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTFpour 2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,73 milliardsd’euros, contre 2,24 milliards actuellement avec un taux à0,3 %. Pour rappel, cette taxe est jugée« indolore » par les experts car ne nuit pas à l’économieréelle et n’a jamais démontré de nuisances à la compétitivitéfinancière de la place boursière française.
 
Il s’agit pour l’État d’user de lavitalité du secteur financier en temps de crises pour fairecontribuer ce dernier aux efforts de lutte contre les défismondiaux (santé, climat, éducation des jeunes filles enparticulier). La TTF rapporte 50 % de plus aujourd’hui qu’en2019 et l’État prévoit plus de 2,24 milliards de recettes en 2023,un record depuis sa création. Son affectation au Fonds desolidarité pour le développement (FSD) étant plafonnée à 528Md’euros, seulement un quart des recettes de la TTF contribueaujourd’hui à la politique de développement, alors qu’elle a étéconçue à cette fin. A l’heure où nous devons multiplier nos effortspour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux debase, les pandémies et le changement climatique, les recettesdoivent servir à renforcer les contributions françaises au fondsmultilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que leFonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et lepaludisme, Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.
 
Cet amendement a été travaillé avecles associations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam.