APRÈS ART. 3	N°I-2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2288
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être redevable de l’impôt surla fortune immobilière, le contribuable doit détenir un patrimoinedont la valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier del’année d’imposition. 
En supprimant les activités financières de l’ancien ISF, l’IFIlui concentre l’impôt sur le patrimoine immobilier, et a un impactfortement négatif pour les propriétaires. Car l’investissementdans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent lesFrançais.
Et sur le plan économique, l’IFI alourdit un peu plus lacharge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers parrapport aux autres épargnants. Il crée une discriminationfiscale importante au détriment des investissements locatifs, sibien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parcimmobilier qui compte actuellement 1,7 million de logements mis enlocation. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de cesecteur. 
L’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à causedes charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment,grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que lapropriété immobilière subit un nombre toujours croissantd’impôts : taxe foncière, taxe d’enlèvement des orduresménagères, taxes d’aménagement, taxes d’urbanisme, droits demutation en constante augmentation et autres taxes sur leslogements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur lesfriches, surtaxe sur les résidences secondaires etc. 
Or l’immobilier est stratégique et vital et quand un paysconnaît une crise du bâtiment ou de l’immobilier, c’est toute sonéconomie qui s’en ressent.