ART. 7	N°I-2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2289
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – À lapremière phrase du I, après le mot : « acquisition »sont insérés les mots : « ou latransformation ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine desZone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir maiségalement de transformer leur véhicule dans un soucis d’économied’énergie et de réduction des émissions de polluants, à l’aide del’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité(PTZ-Mobilité).
En effet, les conditionsd’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024dans toutes les agglomérations, de plus de 150.000 habitants,situées sur le territoire métropolitain concernent près de43 % du parc automobile français soit 19M de véhicules.
Dans le cadre de la loi Climat etRésilience de 2021, le Parlement a inscrit à titre expérimental etpour une durée de 2 ans, à partir du 1er janvier 2023 lapossibilité de contracter ont un prêt à taux zéro, pourl’acquisition d’un véhicule à faible émissions.
Considérant que pour une autrepart, les véhicules polluants devront être verdi en lesrenouvelants ; la mise en œuvre des ZFE-m, dont les objectifssont partagés par le plus grand nombre, appelle à multiplier lessolutions de mobilité plus propre pour tous. C’est en ce sensque le retrofit ou conversion électrique de véhicules, apporte unesolution pertinente sur le plan environnemental. Pour l’année 2023,les acteurs de la filière estiment qu’environ cinq cents véhiculesretrofités seront concerné par le PTZ-m pour un coût du retrofitestimé à 14000 € par véhicule. De plus, le soutien au retrofits’inscrit dans une logique d’économie circulaire en favorisant leréemploi d’un véhicule existant et qui devient moins polluant.
Cet amendement s’inscrit doncpleinement dans l’objectif d’une mobilité décarboné, moinspolluante et permettra de soutenir une solution technologiquementet environnementalement vertueuse.