APRÈS ART. 3	N°I-2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2291
présenté par
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Hajjar et M. Gumbs
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.. - Le 2° du I del’article 44 quaterdecies du code général des impôtsest complété par les mots : « à l’exception desactivités de conseil et d’expertisecomptable » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Martinique, comme au sein decertains autres territoires d’Outre-mer, un nombre important deTPE/PME n’a pu être éligible aux dispositifs d’aides mis en placepar le Gouvernement au coeur de la crise sanitaire de la Covid 19.Les diverses auditions menées, notamment par la Délégation auxOutre-mer, ont permis de corréler cet absence d’accès auxdispositifs  aux difficultés pour ces entreprises de justifierde leur régularité sociale et fiscale. A ce titre, les cabinetsd’expertise comptable contribuent à la prévention, à l’informationet favorisent la santé fiscale et sociale des entreprises les plusfragiles. Or, ces cabinets sont confrontés à deux problématiquesmajeures : des difficultés de recrutement d’experts comptables etde Commissaires aux comptes, couplée d’une difficulté d’alignementdes prétentions salariales sur les standards hexagonaux du faitd’un portefeuille client moins étendu.   
Par suite il est proposé d’accompagner ce secteur en l’intégrantau sein des zones franches renforcées nouvelles générations(ZFANG),  de manière à le rendre plus attractif en Outre-mer,pour un meilleur accompagnement des TPE/PME.