APRÈS ART. 10	N°I-2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2293
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier l’Article 184 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020
La taxe mentionnée à l’article L.253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
1° A compter du 1er janvier 2025, les amendes autres que de naturefiscale prévues par le code des douanes ou le code général desimpôts et prononcées par les services douaniers ou résultantd’infractions constatées par ces derniers ;
2° A compter du 1er janvier 2027, les accises mentionnées àl’article 302 B du code général des impôts.
Les taxes mentionnées aux 1°, 2° sont également déclarées auprès duservice des impôts mentionné au premier alinéa du présent I.
3° Pour les impositions mentionnéesau 1° et au a du 2° du même I, à celles pour lesquelles le faitgénérateur intervient à compter respectivement du 1er janvier 2021et du 1er janvier 2022 ;
 Pour les impositions mentionnées au 4°, à celles pourlesquelles l’exigibilité intervient à compter du 1er janvier2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli qui permet un étalement de la transition de la DGDDI vers laDGFIP.cetamendementviseàfaciliterlatransmissiondescompétences.