APRÈS ART. 9	N°I-2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2298
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase du I del’article 232 du code général des impôts, le nombre :« 50 000 » est remplacé par le nombre :« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à étendre le nombre d’agglomérationséligible à la mise en place d’une majoration taxe d’habitation surles résidences secondaires de part leur appartenance à une “zonetendue”. 
En l’état actuellement, seules les communes situées dans unezone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuventdécider d’appliquer une surtaxe d’habitation sur les résidencessecondaires qui est un outil de lutter contre la spéculationimmobilière, alors même que de très nombreuses petites communesfrançaises sont soumises à une pression immobilière grandissante etun phénomène de résidentialisation secondaire croissante. 
C’est notamment le cas en Corse, où les communes les plusexposées aux phénomènes spéculatifs, à l’instar des des communestouristiques de Calvi et Porto-Vecchio, n’ont pas accès au statutde “zone tendue” et ne peuvent donc pas surtaxer les résidencessecondaires et ce alors que certaines régions, micro-régions oucommunes de Corse sont particulièrement touchées. 
Le seuil actuel de 50 000 habitants concerne uniquement lesagglomérations d’Ajaccio et de Bastia, le reste des communesinsulaires ne répondant pas aux critères fixés par la loi. Ils’agit de tenir compte des spécificités de l’île tenant àl’étroitesse de son parc immobilier notamment. Il s’agit égalementde doter les communes d’outils permettant de répondre à la pressionfoncière et immobilière exercée de manière hétérogène surl’ensemble du territoire insulaire.
Cela passe donc par un abaissement du seuil défini par lepremier alinéa de l’article 232 du code général des impôts en leportant à 5000 habitants.