APRÈS ART. 4	N°I-2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2302
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - Après le1 bis de l’article 206 du code général desimpôts, il est inséré un 1 ter ainsirédigé :
« 1 ter. Nesont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 lesinstallations de production d’hydroélectricité d’une puissanceinférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° del’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pasdéjà des dispositions del’article 44 quaterdecies du code général desimpôts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les incitations à investir dans la petite hydrauliquedans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts deproduction dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser deséconomies de CSPE dans le cadre de la compensation territorialeopérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Car la petite hydrauliquereprésente le mode de production le plus efficace pour réaliser deséconomies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité estforte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre dedémonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle del’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’Étatet la Collectivité de Corse, que « la petite hydrauliquefournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi desinterconnexions, du biogaz et de l’éolien »
Les ZNI possèdent des handicapsphysiques (taille, démographie, insularité) qui rendent laproduction d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur lecontinent européen, notamment parce que la petite taille dessystèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer deséconomies d’échelle qui rendraient le marché local rentable(populations faibles, difficultés physiques d’exportation).
Ainsi dans les ZNI le coût moyen deproduction de l’électricité est de 290 € par MWh : ilatteint 200 € par MWh en Corse en 2017.En Corse par exemple,ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M €imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique,d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité enCorse et dans les outre-mer.
Afin d’équilibrer ces surcoûts, uncadre territorial de compensation a été établi afin de répartir defaçon plus équitable sur l’ensemble du territoire national lescharges financières liées à la Contribution au service public del’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadreterritorial de compensation permet d’investir dans des projetslimitant les surcoûts de production (notamment la petitehydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuéespar la Commission de régulation de l’énergie au titre de lacompensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limiteles surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projetssont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérerun amortissement durant leur période d’exploitation.
Le prélèvement d’impôts tels quel’impôt sur les sociétés (IS) vient toutefois obérer l’efficacitéde cette stratégie d’incitation à réduire les surcoûts deproduction.Le cadre fiscal de la production électrique dans lesZNI semble en effet modérément avantageux pour de telséquipements, malgré les efforts de réinvestissements de la CRE.Cela n’incite pas suffisamment les projets visant à limiter lessurcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sontmoins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couverts parla CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime au cancre.
En revanche, il serait en effetinéquitable que les collectivités et sociétés de ces ZNIproduisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titredes zones franches d’activités visées à l’article 44quaterdecies bénéficient, de façon cumulative, du dispositifproposé.
Le dispositif proposé necontrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car lajurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujoursaffirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façondifférente des situations différentes. Or les collectivités situéesdans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans unesituation différente en matière de promotion de la transitionénergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donccomplètement justifié.
Le dispositif n’est pas non pluscontraire au droit de l’Union européenne puisquel’article 174 TFUE dispose que : « Afin depromouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union,celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcementde sa cohésion économique, sociale et territoriale. / Enparticulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux dedéveloppement des diverses régions et le retard des régions lesmoins favorisées. / Parmi les régions concernées, uneattention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones oùs’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent dehandicaps naturels ou démographiques graves et permanents tellesque les régions les plus septentrionales à très faible densité depopulation et les régions insulaires, transfrontalières et demontagne. »
Or la description des régionséligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésionterritoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sontsouvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées.Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aided’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendracompte de la réglementation relative aux énergies renouvelables etcelle relative aux régions souffrant de handicaps graves etpermanents afin d’en vérifier la compatibilité.