APRÈS ART. 4	N°I-2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2303
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt pourl’Investissement résulte d’une règlementation nationale maisconstitue aussi un régime notifié par la France auprès desautorités communautaires, sous couvert des Aides d’État à FinalitéRégionale. En effet, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonnéau respect de l’article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité. Les modalités d’utilisation ducrédit d’impôt sont prévues à l’article 199 ter D duCode Général des Impôts. Ces dispositions sont égalementapplicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés enapplication de l’article 220 D du même Code.
Le Crédit d’Impôt pourl’Investissement est déterminé en appliquant au prix de revient del’investissement y ouvrant droit, diminué le cas échéant dessubventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de20 %. Ce taux est porté à 30 % pour les entreprisesemployant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affairesannuel (ou le total du bilan annuel) n’excède pas deux millionsd’euros.
Ce dispositif a été prolongé par leGouvernement jusqu’au 31 décembre 2023. Il est nécessaire d’assurerune stabilité du CIIC sur le long terme, c’est pourquoi cetamendement vise à le prolonger jusqu’en 2026.