ART. 12:	N°I-2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2304
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2023 de revaloriser la Dotation globale de financement, attribuéeaux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommationhors tabac pour 2023, soit + 4,2 %.
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, vadurablement affecter les ménages, les plus fragiles et grandnombre d’acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordialque les collectivités locales, en particulier celles du bloccommunal et les départements, soient en capacité d’agir pouramortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leursservices publics et en préservant l’investissement. 
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. Les départements et le bloc communal subissent euxaussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutentles effets de mesures telles que la revalorisation du pointd’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoird’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgetslocaux.
 
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018,entrainant ainsi une forte perte de pouvoir d’achat.
 
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 1,1milliard d’euros, se décomposant entre 770 millions d’eurossupplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’eurossupplémentaires pour les départements.