ART. 9	N°I-2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2305
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suviant : 
17° L’article 302bis F est abrogé
II.- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla taxe sur les fluides frigorigènes HFC qui a été votée lors de laloi de finance 2021, pour une effectivité en 2023 qui a étésubordonnée à l’atteinte de certains objectifs de réduction desfluides par la filière. En effet, L’amendement n° I-2797 soumis àl’Assemblée nationale stipulait que :
« Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022,l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moinsde 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit laréglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dansle projet de loi de finances pour 2023 ».
Pour rappel, ces fluides frigorigènes, dont l’utilisation est entrain de décroître fortement, sont encore présents dans deséquipements de production de froid ou dans la plupart des Pompes àChaleur qui vont jouer un rôle déterminant dans la décarbonation dubâtiment.
Ainsi, En 2018, la filièe du froid et du génie climatique a prisdes engagements avec le gouvernement pour réduire l’impact lié àl’usage des HFC. Ces engagements ont été tenu puisqu’en 2021, ilapparaît que les émissions françaises de gaz à effet de serre liéesaux gaz HFC (9 694 MteqCO2) se situent 16 % en-dessous del’objectif européens issus du règlement F-Gas (11 565MteqCO2).
La filière française démontre bien qu’elle a tenu sesengagements et sa volonté de continuer ses efforts de transition,allant même au-delà des objectifs européens. 
L’entrée en vigueur de cette taxe serait alors particulièrementdommageable au moment où les pompes à chaleur sont appelées à jouerun rôle décisif dans la transition énergétique et la sortie desénergies fossiles, comme le programme européen REPowerEU l’affirme,avec un objectif de doublement du rythme de déploiement des pompesà chaleur d’ici cinq ans.