APRÈS ART. 10	N°I-2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2306
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa del’article 302 septies A ter du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Elle s’exerce par le dépôtde la déclaration de résultat prévue pour l’application de cerégime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises sontamenées à exercer des options dans des délais contraints alorsqu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grandesouplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation derecettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujoursmaîtriser.
Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour unrégime d’imposition puisse valoir option.