APRÈS ART. 4	N°I-2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2307
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les II et III del’article 210 F du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux réduit d’impôt sur lessociétés en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation delogements est conditionné au respect par l’acquéreur, d’un délaid’achèvement fixé à quatre ans à compter de la date de cession dubien.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effetde l’ordonnance « délais et procédures » dans lesconditions commentées par l’administration fiscale à l’été2020.
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projetsse sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à lafois :
-       des réticences à l’acte deconstruire, ralentissant les délais d’obtention des autorisationsrequises, souvent contestées,
-       de l’entrée en vigueur denouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses etdétaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet,diagnostic PEMD, ...),
-       des négociations lors del’établissement des marchés de travaux, à raison de l’augmentationdes coûts et de la pénurie de certains matériaux deconstruction,
-       des nouvelles conditions definancement des opérations découlant de la hausse des taux et dudurcissement des conditions d’octroi des crédits.
Face à ce constat, dans un objectif de simplification de la vie desentreprises, qui doivent faire face à l’inflation, parallèlement àdes difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de lacrise énergétique qui se profile, le présent amendement vise àsupprimer ce délai.