APRÈS ART. 3	N°I-2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2310
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « nature », sont insérés les mots :« ou les plus-values en report prévues aux articles 151octies, 151 nonies III et 151 nonies IV etdevenues imposables au titre de la même année ».
2° Après la première phrase dupremier alinéa du a du I de l’article 151octies, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La plus-value en report est le cas échéant diminuée dumontant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat oude l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération del’apport de l’entreprise » ;
3° L’article 151nonies est ainsi modifié :
a) Après la première phrasedu premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsirédigée : « La plus-value en report est le cas échéantdiminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cessiondu rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus enrémunération de l’apport de l’entreprise ».
b) Après le premier alinéadu IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value en report estle cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser les mises ensociété par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévuque l’exploitant apportant son entreprise individuelle dans unesociété pouvait se placer sous un régime spécial, permettantd’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime del’article 151 octies du Code général des impôts).