APRÈS ART. 6	N°I-2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2311
présenté par
M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Ray, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Taite et Mme Tabarot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.