ART. 7	N°I-2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2312
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Relèvent également du taux réduit mentionné aupremier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux derénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la formed’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de troiscorps de métiers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer auxmots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 1 bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer auxmots :
« du 1 »
les mots :
« des 1 et 1 bis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1bis de l’article 278‑0 bis dans sa rédaction résultant duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément del’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovationénergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pourtous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises(GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui inciterales entreprises artisanales de proximité à se constituer en GMEpour réaliser des travaux complets et facilitera la relation desparticuliers avec les entreprises en désignant un « capitainede chantier », véritable interlocuteur unique du maîtred’ouvrage.
 
Cette proposition contribuera également à la réalisation de travauxd’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domicile despersonnes âgées ou à mobilité réduite .
 
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises dubâtiment), expertes dans leurs métiers.