APRÈS ART. 7	N°I-2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-2315
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Garot, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.