AVANT ART. 15:	N°I-2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2316
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Guedj, Mme Santiago, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Potier, Mme Pic et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 421‑178 du codedes impositions sur les biens et les services est ainsirédigé :
« Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxedue par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre dekilomètres parcourus par les usagers.
« Le tarif de la taxe est fixéà :
« 1° 21,96 € par1000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhiculesà trois essieux et plus ;
« 2° 7,32 € par 1000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.
« La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à cette même taxe.
« Le produit de la taxe estaffecté à l’Agence de financement des infrastructures de transportde France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moduler unetaxe existante afin de permettre de faire participer en particulierle transport routier de marchandises au financement de l’AFITF.
La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appeléeégalement taxe d’aménagement du territoire, est due par lesconcessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètresparcourus par les usagers. Elle est répercutée par lesconcessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.
Cet amendement propose pour les poids lourds et véhiculesassimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec uncoefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pourles autres véhicules, ce coefficient correspond à celui appliquésur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers(classe 1).
Cette mesure permettra de faire contribuer également lespavillons étrangers au financement de l’infrastructure detransport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millionsd’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est un rééquilibrageattendu qui permettrait d’orienter ces recettes vers lesinvestissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires qui ontbesoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur destransports.
Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans lerapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentairepour atteindre les objectifs de la présente programmation.
Le présent amendement vise également à supprimer la dispositionvisant à plafonner les recettes de cette taxe affectées àl’AFITF.  Cet amendement permet de répondre au souhait exprimédans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressourcecomplémentaire pour atteindre les objectifs de la présenteprogrammation.
Le présent amendement vise également à supprimer la dispositionvisant à plafonner les recettes de cette taxe affectées àl’AFITF.