APRÈS ART. 5	N°I-2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2317
présenté par
M. Leseul, M. Vallaud, Mme Santiago, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Guedj, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Garot, Mme Untermaier, M. Philippe Brun et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – La taxe intérieure surla consommation de gaz naturel, la contribution au service publicd’électricité et la taxe sur la consommation finaled’électricité. »
II. – Le N del’article 278‑0 bis du code général des impôtsdans sa rédaction résultant du I du présent article est abrogé.
III. – Le II entre en vigueur le1er janvier 2023.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une baissede la TVA de 20% à 5,5% sur la consommation de gaz naturel (TICGN),la Contribution au service public d’électricité (CSPE) et la Taxesur la consommation finale d’électricité (TCFE) à partir du premierjanvier 2023 et pour une année.
Depuis un an, les factures de gaz et d’électricité n’ont cesséd’augmenter. Notre pays connaît une crise énergétique causée par uncontexte international extrêmement sensible avec notamment laguerre en Ukraine qui dure depuis le mois de février 2022. Maiscette crise s’explique également par les dérives d’unelibéralisation excessive du marché de l’énergie notamment à traversle mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique(Arenh).
Alors que la Première Ministre a annoncé une hausse de 15% desfactures de gaz et d’électricité pour le 1er janvier 2023, leprésent amendement vise justement à baisser le taux de TVA de 20% à5,5% pour limiter cette augmentation.