APRÈS ART. 5	N°I-2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2318
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Pic, M. Garot, M. Guedj, Mme Santiago, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Potier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services detransports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatriceles régions et les collectivités territoriales, hors servicesdédiés au tourisme. »
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduirele taux de TVA applicable aux services publics de transportterrestre régulier de personnes à 5,5 % pour inciter encore plusles usagers à utiliser les transports en commun.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle.
Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État…), elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % desfrais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettraitde renouer avec nos engagements climatiques en créant lesconditions effectives du report modal de la voiture individuellevers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergiesfossiles.
Cette proposition est compatible avec le droit européen quiprévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG)peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libreconcurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêtgénéral mais interviennent dans les secteurs marchands. Lestransports en commun en font partie.
L’idée n’est pas nouvelle, les acteurs de la mobilité durablesoutiennent à l’unanimité (Régions de France, Union des transportspublics et ferroviaires, FNAUT, FNTV, citoyens etc..) cette mesure.C’est le moment d’accélérer les choses pour enclencher ce cerclevertueux qui permettra à la France de faire diminuer ses émissionsde CO2 et ainsi respecter ses engagements.