APRÈS ART. 5	N°I-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2319
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de trainpour le transport des voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 estcomplété par les mots : « , à l’exclusion des transportsde voyageurs qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2023.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire la TVA sur les billets detrain de 10 % à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % desfrais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoir publics et l’environnement, elle permettrait derenouer avec nos engagements climatiques en créant les conditionseffectives du report modal de la voiture individuelle vers cesmodes collectifs et partagés moins dépendants d’énergiesfossiles.
Cette « perte » de recettes sera compensée par une augmentationdu nombre de voyageurs et par une hausse de la fiscalité sur legazole pour les transports publics utilisant ce carburant.
Cette proposition est compatible avec le droit européen quiprévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG)peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libreconcurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêtgénéral mais interviennent dans les secteurs marchands. Lestransports en commun en font partie.
L’idée n’est pas nouvelle, les acteurs de la mobilité durablesoutiennent à l’unanimité (Régions de France, Union des transportspublics et ferroviaires, FNAUT, FNTV, citoyens etc..) cette mesure.C’est le moment d’accélérer les choses pour enclencher ce cerclevertueux qui permettra à la France de faire diminuer ses émissionsde CO2 et ainsi respecter ses engagements.