APRÈS ART. 5	N°I-2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2322
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les activitésrelatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouchestextiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité,qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) defévrier 2020 a créé des fonds de la réparation financés parcertaines filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).Or, alors que les calendriers d’application ne sont pas respectés,il s’avère que les montants envisagés pour ces fonds ne sontégalement pas à la hauteur de l’ambition de réduction du coût de laréparation pour le consommateur. De plus, les processus delabellisation mis en place par les filières REP dans le cadre del’accès à ces fonds de la réparation ne sont pas adaptés auxréparateurs indépendants. Aussi, le levier de la TVA resteaujourd’hui le seul moyen de contribuer à cet objectif.
En effet, pour rappel, le « Coup de pouce réparationvélo » qui s’est terminé le 31 mars 2021 a permis 1,9 millionde réparations vélo. Il montre l’intérêt d’un dispositif permettantla réduction du coût de la réparation et donc l’allongement de ladurée de vie des produits.
Or, il est essentiel d’accompagner les consommateurs vers uneévolution progressive de leurs comportements par une promotion dela réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. En effet,l’allongement de la durée de vie des produits est reconnu comme unpilier de l’économie circulaire.  La réparationpermet :
-        d’allonger la duréed’usage du produit et de prévenir la génération dedéchets ;
-        limiter l’achat deproduits souvent importés de pays à bas coût de maind’œuvre ;
-        apporter desservices de proximité aux populations ;
-        créer des emploisdans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparationdes cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements(article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ontdéjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allantde 5 à 8% (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,et Portugal).
Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposerd’informations concernant les entreprises exerçant leur activitédans ces trois domaines de la réparation.
Ces trois secteurs représentent 12 382 entreprises,emploient 19 000 actifs et pèsent 492 millions d’euros dechiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires moyen de ces entreprises est globalementinférieur à 40 000 € HT par an. Par conséquent, une part importantede ces entreprises a un chiffre d’affaires inférieur à 33 200€, leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA(TVA non applicable – article 293 B du CGI).
En considérant que 30 % du chiffre d’affaires est réalisé pardes entreprises dispensées de déclaration et de paiement de la TVA,la mesure ne concernerait qu’un chiffre d’affaires de 344 millions€.
L’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètreconstant, à une baisse de recettes pour l’Etat de 50 millionsd’euros. Mais cette baisse de recettes pour l’Etat seraitfinancièrement compensée par les effets positifs du développementdu secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois deproximité (indemnités chômage), mais également par une réduction àla source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi quepar l’ancrage de services et activités propres à développer du liensocial dans les territoires.
L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :
-        l’envoi d’un signalfort adressé aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuillede route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire et leprojet de loi de lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire ;
-        une consolidationdes métiers de la réparation, qui reposent aujourd’hui sur unmodèle économique fragile ;
-        une incitation forteà la réduction du travail dissimulé qui pourrait freiner ledéveloppement d’un véritable secteur économique ;
-        des créationsd’emplois.
Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou laréimplantation de ces activités dans les centres-villes, encohérence avec les programmes Action Cœur de Ville et PetitesVilles de Demain portés par le Gouvernement et conformément àl’esprit du plan France Relance.