APRÈS ART. 14:	N°I-2323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2323
présenté par
M. Cazenave, Mme Brugnera, M. Mandon, Mme Dupont, M. Le Gac et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalementdu fait des effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ladifférence entre les recettes réelles de fonctionnement et lesdépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaisondu niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur labase des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain en 2023.
III. – Pour les communeset leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023,une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peutfaire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondementd’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger en2023 le « bouclier énergie » adopté en loi de financesrectificative pour 2022 qui protège les communes et leursgroupements confrontés aux conséquences de l’inflation, enparticulier sur les prix de l’énergie. Cet amendement se justifiepleinement par la persistance d’un contexte énergétique tendu dontles répercussions continueront à se faire sentir sur les budgetslocaux l’année prochaine.
Pour mémoire, l’article 14 de la LFR pour 2022 institue unprélèvement sur recettes au profit des collectivités du bloccommunal satisfaisant à deux critères cumulatifs : une épargnebrute au 31 décembre 2021 inférieure ou égale à 22 % deleurs recettes réelles de fonctionnement et une épargne bruteenregistrée en 2022 en baisse de plus de 25 %, principalementdu fait, d’une part de la revalorisation du point de la fonctionpublique intervenue en application du décret du 7 juillet 2022portant majoration de la rémunération des personnels civils etmilitaires de l’État, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation,d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain etd’achats de produits alimentaires.
Pour être éligibles, les communes doivent présenter un potentielfinancier par habitant inférieur au double du potentiel financierpar habitant moyen des communes de la même strate démographique. Demême, sont éligibles les EPCI à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, audouble du potentiel fiscal par habitant moyen des établissementsappartenant à la même catégorie.
Le présent amendement prolonge sur 2023 le PSR adopté en LFRpour 2022 avec une baisse de 22 % à 20% du critère de la partde l’épargne brute sur les recettes réelles de fonctionnement. Lacompensation par l’État de l’augmentation des dépenses du bloccommunal est restreinte aux seules dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain, et son taux est fixé à50 % de la hausse des dépenses énergétiques du bloc communalau lieu de 70 % dans la LFR 2022.