ART. 7	N°I-2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2324
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I - À la fin de l’alinéa 78, substituer auxmots : 
« des acomptes versés avant cette date »,
les mots :
« des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et acceptéet d’un acompte versé ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet deloi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation duchamp d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutésdes travaux de rénovation énergétique des logements.
La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisiblepour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablementpris en concertation avec les professionnels du secteur dubâtiment.
L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestationsdont le fait générateur intervient à compter de leur entrée envigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux derénovation énergétique du champ d’application de la TVA au tauxréduit.
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5% nedevrait pas concerner uniquement les acomptes versés mais aussil’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant faitl’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêtéd’application.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours etévite de reporter sur les seules entreprises la variation du tauxde TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de laTVA, sont également tenues de respecter à l’égard d’un clientconsommateur le prix TTC fixé dans le devis.
Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissentactuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et leshausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifiéqu’elles soient de plus pénalisées pour les marchés déjà conclus ense trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix horstaxes.
De plus, l’amendement proposé apparaît plus conforme aux modalitésdéjà connues des entreprises et serait ainsi plus simple et adaptéà mettre en place par ces dernières.