APRÈS ART. 11:	N°I-2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2326
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article 1395 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues aux alinéassuivants, » ;
2° Sont ajoutés dix alinéasainsi rédigés :
« a) Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« b) Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« c) Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« d) Seuls sontutilisés des graines et des plants forestiers conformes auxprescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« e) Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« f) Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« g) Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 mètres carrés.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application de l’exonération est demandée, une déclaration àl’administration indiquant la liste des parcelles concernées et sonengagement à respecter les conditions prévues aux alinéasprécédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivant celle dudépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de ladéclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de lacoupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’exonération perçue sur les parcelles boisées (pour les terrainsensemencés, plantés ou replantés en bois) de manière à permettred’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il nousa été suggéré par les associations Canopée et les Amis de laTerre.
Un tel amendement aurait plusieursbienfaits : d’une part, il permettrait de mettre fin auxcoupes rases de complaisance. Ces coupes rases sont problématiquesparce qu’elles privilégient la facilité apparente au détriment del’intérêt écologique, en remplaçant d’un coup tout un peuplementexistant par une nouvelle plantation. Et ce alors qu’il seraitpossible de privilégier une amélioration à moindre impact duterrain sylvicole.
D’autre part, cet amendement viseaussi à favoriser la diversification des peuplements plutôt que lamonoculture, ce qui aurait pour effet d’améliorer la résilience desforêts aux changements climatiques - un constat qui fait consensuschez les scientifiques. Il s’agit là d’un enjeu au cœur del’actualité, comme nous l’avons vu avec les incendies historiquesde cet été, et déterminant pour l’avenir de nos forêts qui n’ontpas fini de subir des épisodes catastrophiques de ce type et nepeuvent plus faire l’économie de la résilience au nom d’unerentabilité court-termiste.