APRÈS ART. 11:	N°I-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2327
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article 1407ter du code général des impôts, les mots : « Dansles communes classées dans les zones géographiques mentionnées aupremier alinéa du I de l’article 232, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxed’habitation sur les résidences secondaires.
Actuellement, cela n’est possibleque pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur leslogements vacants est applicable (zone d’urbanisation continue deplus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entrel’offre et la demande de logements, entraînant des difficultéssérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentielexistant).
Permettre à l’ensemble des communesde majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondairesleur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise dulogement.
Dernièrement, de nouvellesmanifestations en Bretagne ont eu lieu pour s’opposer auxconséquences de la spéculation foncière et immobilière et du poidsdes résidences secondaires dans de nombreuses communes. Les éluslocaux réclament notamment de nouveaux outils pour pouvoirréagir.