APRÈS ART. 3	N°I-233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-233
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, ».
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans l’aire de production d’une même appellation d’originecontrôlée et sont affectés à la production de produits de laditeappellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés estdonné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dansl’acte d’échange. » ;
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifsd’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, mais dont les conditions sont trop restrictives. Eneffet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dansle même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophede celui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangésdoit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui lerecevra.
Or l’aire de production d’une AOCpeut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un cantonet non limitrophes. De ce fait, des échanges sont exclus du régimed’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal.
Le présent amendement propose demodifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur leterritoire d’une AOC.