APRÈS ART. 11:	N°I-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2331
présenté par
M. Cazenave et M. Rudigoz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa du A duIII de l’article 1518 ter du code général desimpôts, les mots : « l’année suivante » sontremplacés par les mots : « la troisième année qui suitladite évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise à jour desparamètres d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels, engagée en 2017, il est prévu que l’ensemble desparamètres collectifs d’évaluation (secteurs d’évaluation, tarifset coefficients de localisation) soit actualisé tous les 6 ans. Cesparamètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vued’une intégration dans les bases d’imposition 2023.
Cette réforme pourrait entrainer des variations trèssignificatives des montants dus par certaines entreprises au titredes impositions locales. Il est donc proposé de reporter de deuxans la prise en compte dans les bases de l’actualisation del’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation, sous réserve quecelle-ci ne conduise pas à une hausse significative de fiscalité,notamment pour les commerces de centre-ville.