APRÈS ART. 5	N°I-2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2332
présenté par
Mme Bassire, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 294du code général des impôts est complété par un II ainsirédigé :
« II. – Dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicablepour les produits suivants :
« 1) les denrées alimentairesdestinées à la consommation humaine, les produits normalementdestinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et lesproduits normalement utilisés pour compléter ou remplacer cesdenrées, à l’exception des produits suivants : 
« a) Les produits deconfiserie ; 
« b) Les chocolats ettous les produits composés contenant du chocolat ou ducacao ; 
« c) Les margarines etgraisses végétales ; 
« d) Lecaviar ; 
« e) Les boissonsalcooliques.
« 2) les produits destinés àl’hygiène bucco-dentaire et corporelle de base ainsi que lesproduits de protection hygiénique féminine ; 
« 3) les produits officinauxet médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de lamédecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise surle marché prévue à l’article L. 5121‑8 du code de la santépublique ;
« 4) Le matériel et lesfournitures scolaires ;
« La liste des catégories deproduits éligibles est précisée par arrêté conjoint duministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre del’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique. »
II. – Avant le1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’efficacité du dispositif prévu au I.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la cherté de la vie dans lesoutre-mer, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat auxfamilles et aux travailleurs ultramarins en mettant en place uneTVA à taux 0 % sur les produits de première nécessité,notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, lesmédicaments ainsi que les fournitures scolaires.
Cet coup de pouce fiscal de l’Étatest justifié par la situation particulière des territoiresultramarins. Le cas de La Réunion témoigne des difficultés querencontrent les citoyens ultramarins : les prix de l’alimentation,déjà plus élevés que dans l’hexagone, ont encore progressé enraison de l’inflation. La situation devient intenable pour lescitoyens des outre-mer.
A noter qu’un régime général de TVAà taux 0 % existe déjà pour la Guyane et Mayotte. 
Cet amendement propose donc demettre en place un dispositif similaire de TVA à taux 0 % enle limitant aux produits de première nécessité.