ART. 9	N°I-2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2333
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1 bis° Lesarticles 84 A et 100 bis sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abrogerune niche fiscale instituée par les articles 84 A et 100 bisdu code général des impôts et relative à l’imposition des salairesou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selonune moyenne triennale ou quinquennale.
Le dernier projet annuel deperformance de la mission Culture publié indique que le nombre debénéficiaires et le coût de cette niche fiscale créée en 1953 (etmodifiée pour la dernière fois en 1994) sont inconnus.
Cette absence d’information n’estpas nouvelle. Il y a dix ans, le même projet annuel de performancede la mission Culture ne comportait déjà aucune information sur lenombre de bénéficiaires et le coût de cette niche fiscale.
Le Parlement ne peut maintenir undispositif dont il ne connaît rien.
En perspective des jeux olympiquesde 2024, il est précisé que les modalités légitimes de récompensedes sportifs doivent emprunter des circuits budgétaires maîtriséset connus.