APRÈS ART. 11:	N°I-2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2341
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout et Mme Descamps
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au I de l’article 41octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relativeà l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnéesau second alinéa de l’article 302 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « de l’accisesur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnéesrespectivement aux articles L. 313‑1 et L. 314‑1 du codedes impositions sur les biens et services ».
II. – L’article 78de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Au III, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àprolonger, jusqu’en 2026 au lieu de 2024, l’expérimentation durégime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant enGuadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisièresmaritimes.
Pour rappel, ce dispositif est issu de l’article 78 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020 qui prévoyait, à titre expérimental de donner lapossibilité de mettre en place des zones de duty-free auxmagasins agréés par l’administration et situés dans le centre-villede ports accueillant des bateaux de croisière touristique. Cela setraduit par un régime hors taxes de type duty free (TVA, accisessur les alcools et sur les tabacs, octroi de mer) applicable auxventes de biens au détail réalisées au bénéfice des croisiérisesdans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique, notamment àPointe-à-Pitre et à Fort-de-France. Ce système s’inspire demodèles existants dans les ports d’escales de l’arcAntillais. 
A l’instar de ce qui a été fait dans le cadre du PLF 2020, cetamendement modifie  la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004relative à l’octroi de mer afin que des magasins agréés parl’administration et situés dans le centre-ville de portsaccueillant des bateaux de croisière touristique, puissent vendreen exonération de TVA, d’octroi de mer et d’accises desmarchandises qui sont emportées dans les bagages personnels descroisiéristes.
Prolonger cette expérimentation, a fortiori après deuxans de crise sanitaire, participera à renforcer l’attractivité dela croisière outre-mer dans un contexte de forte concurrence avecles Etats voisins de l’arc antillais. 
Il est à noter que l’évaluation de ce dispositif est elle aussidécalée au 1er Juillet 2025 au lieu du 1er Juillet 2023. Il en estde même pour le rapport qui devra présenter cetteévaluation.