ART. 14:	N°I-2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2344
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 43 710 636106 € »
le montant :
« 44 358 636106 € ».
II. – En conséquence, après latrente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer laligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l’inflation surles dépenses d’achats de produits alimentaires  	648 000 000	
III. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituerau montant :
 « 43 710 636106 € »
le montant :
 « 44 358 636106 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022de finances rectificative pour 2022 prévoit un mécanisme de soutienen faveur des collectivités territoriales pour faire face à lahausse du point d’indice dans la fonction publique ainsi qu’à lacroissance des dépenses d’approvisionnement en énergie, d’achatsalimentaires et de fourniture de repas.
 
Si le PLF pour 2023 prévoit une dotation de 430 millions d’eurospour les communes et leurs groupements, au regard de la croissancedes prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice dela fonction publique, en revanche rien n’est prévu pour larestauration collective.
 
Or, la restauration collective, en gestion directe ou sous contrat,nourrit, chaque jour, plusieurs millions de personnes, notammentdans les cantines scolaires, les EHPAD ou les administrations. Sonrôle social n’est plus à démontrer, en particulier pour les jeunes,comme cela a été mis en exergue lors du confinement et de lafermeture des établissements.
 
Dans le contexte actuel d’inflation et d’application desdispositions d’EGAlim 1, les budgets alloués n’ont pas étéréévalués depuis des années et sont désormais trop faibles pourfaire face aux enjeux auxquels les acteurs doivent faire face.Selon les estimations des acteurs de la filière Restauration HorsDomicile, il manquait déjà, au 15 juin dernier, 40 centimes d’europar assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés,soit 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de laloi EGAlim 1 -prévoyant 50 % de produits durables et de qualitédont 20 % de bio dans la restauration collective- et 20centimes d’euro correspondant à l’inflation.
 
Ruptures d’approvisionnement, échecs d’appels d’offres, baisse desachats de produits bio, baisse des achats de produits d’originefrançaise (au bénéfice d’achats de produits étrangers)… les effetsdus à l’insuffisance des budgets se font durement ressentir pourles collectivités territoriales et l’Etat. Augmenter le prix desrepas payé fait porter l’effort sur les familles, déjà fortementfragilisées par l’inflation. Il ne faut pas oublier que le repas àla cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain etéquilibré de la journée ; à l’hôpital ou dans les EHPAD, laqualité des repas ne peut pas être une variable d’ajustement.
 
En outre, les règles de la commande publique ne permettent pas auxentreprises qui approvisionnent la restauration collective derépercuter de manière satisfaisante les évolutions de prix (EGALim2, énergie, transport, matières premières…) auprès de leurs clientsque sont les collectivités territoriales et l’Etat. Cela a poureffet de détourner certains producteurs et transformateurs de larestauration collective au profit d’autres débouchés, obérant notre autonomie alimentaire.
 
C‘est, au final, la souveraineté de la filière françaised’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu,de même que son attractivité.
 
C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de la restaurationcollective et de son rôle social, le présent amendement prévoit unedotation complémentaire spécifique en faveur des collectivitésterritoriales de 648 millions d’euros pour nourrir les Françaischaque jour.