ART. 12:	N°I-2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2345
présenté par
M. Giraud, Mme Hai, M. Haury, M. Brosse, M. Bru, Mme Brulebois, Mme Chandler, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Ghomi, Mme Guévenoux, M. Girardin, M. Guillemard, M. Lamirault, Mme Le Peih, Mme Liso, Mme Magnier, M. Marion, M. Mazars, M. Metzdorf, M. Perrot, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Sertin, M. Sorre, M. Studer, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Violland et M. Vojetta
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 26 911 985 402 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit derevaloriser pour l’exercice 2023 la DGF attribuée aux communes, auxEPCI et aux départements à hauteur de 300 millions d’euros.
Cette hausse du montant de la DGF vise à financer en prioritéune progression des fractions de péréquation de la dotation desolidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale(DSR).
En effet, malgré une situation favorable des finances descollectivités territoriales prises dans la globalité de leur strate(+19,9 % de l’épargne brute des collectivités locales en 2021résultant en une capacité de financement de 3,05 milliards d’euros)ainsi que des perspectives de rendement de la TVA qui leur esttransférée en forte hausse pour 2022 et 2023, certainescollectivités se trouvent affectées spécifiquement par la criseénergétique et le contexte inflationniste actuels. A titred’exemple, la hausse du coût de l’énergie dégrade particulièrementles finances des communes de stations de montagne qui assurent unerégie sur un service de remontées mécaniques – une activitéénergo-intensive.
Dès lors, il convient d’approfondir le mécanisme péréquateur dela DGF par une hausse du montant global de celle-ci plutôt que parune minoration exercée sur la dotation forfaitaire qui pénaliseraitun grand nombre de collectivités. Ceci est l’objet du présentamendement.