APRÈS ART. 14:	N°I-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2347
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article L. 4425‑22 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° , laréférence : « àl’article 575 E bis, » estsupprimée ;
2° Après le 6° , ilest inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Lafraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeurajoutée, en application du II de l’article 149 de la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de financespour 2017, selon les modalités définies au ddu 1° du III du même article. »
II. – Le 1° du III de l’article 149de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 definances pour 2017 est complété par un d) ainsirédigé :
« d) Du produitperçu par la collectivité de Corse au titre du droit deconsommation sur les tabacs prévu àl’article 575 E bis du code général desimpôts ; ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perception par la collectivitéde Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation surles tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert desroutes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doitdésormais être réformée.
Il s’agit d’une demande constantedes élus insulaires, mais notamment de l’Inspection Générale desFinances qui l’a formulée dans son rapport publié en octobre 2018« Pour une économie corse du XXIesiècle ». Les inspecteurs généraux des financesexpliquent que cette affectation du produit des droits de tabacs« ne répond à aucune logique économique » et« soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution dela politique gouvernementale en matière de santé publique ainsiqu’à l’évolution des comportements au sein de la populationcorse ».
C’est pourquoi, la même missionrecommande de transférer les droits de consommation sur les tabacsvendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, conditionsine qua non, de remplacer la recette par une fraction de produitde la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale deDécentralisation ; d’où l’objet de cet amendement.
A noter que cette demande s’inscritdans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avecceux du continent, dont la baisse des volumes des ventespotentiellement envisagée ou espérée, dans le cadre d’une politiquede santé publique que les auteurs de l’amendement soutiennent,pourrait porter préjudice à terme aux finances de la CdC.
Grâce à cet amendement, lacollectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamiquede TVA indispensable à l’investissement.