APRÈS ART. 9	N°I-2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2348
présenté par
Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du5° du B du I de l’article 199 novovicies de code généraldes impôts, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àproroger d’un an le dispositif dit « Denormandie », quiétend les avantages du dispositif Pinel aux investissementslocatifs dans l’ancien avec travaux.
La loi de finances pour 2022, parson article 75, avait déployé ce dispositif destiné àencourager la rénovation dans l’ancien aux acquisitions de logementréalisées entre début 2019 et fin 2023.
Face à l’extinction de cedispositif essentiel dans un an, il est nécessaire d’acter saprolongation dès le vote du budget 2023. Cet outil fiscal adémontré toute son efficacité.