APRÈS ART. 5	N°I-2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2350
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Àl’article 278‑0 bis, le L estabrogé ;
2° Le b ter du2° de l’article 279 est ainsi rétabli :
« b ter. lesdroits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, desétablissements zoologiques à caractère fixe et permanent, desmusées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositionsculturelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à rétablir à 10% le taux de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) pour les droits d’entrée des parcszoologiques.
Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5%, entraînant une pertede recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant unediscrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels queles parcs botaniques, les foires et les salons, les expositionsautorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.
Ce cadeau fiscal accordé aux parcs zoologiques aurait été lefruit d’une intervention directe du président de la République lorsde la navette parlementaire. Ce qui a été appelé depuis lors «l’amendement panda » incarne la collusion entre le président de laRépublique et la famille propriétaire du parc zoologique de Beauvalainsi que la volonté de soumettre le travail parlementaire à lavolonté présidentielle.
La multiplication des dépenses fiscales au cours du précédentquinquennat, ainsi que leur absence d’évaluation, ont étécritiquées par la Cour des comptes dans son rapport sur « Lasituation et les perspectives des finances publiques » de juillet2022.
En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu dela discrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autressecteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettrad’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsila situation des finances publiques. “