APRÈS ART. 4	N°I-2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2351
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les d ete du 3° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte etconsistant en des travaux de reprise importante des structures, demodification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagementinterne et d’amélioration indissociable et de mise auxnormes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesdispositions de l’article 244 quater E du CGI relatifau crédit d’impôt sur les investissements en Corse sur la partie« travaux de rénovation d’hôtels ». 
Faute de précisions, l’applicationde cette disposition donne lieu à des interprétations del’administration fiscale qui créent de l’insécurité juridique pourles professionnels hôteliers qui lancent les investissements.
En effet, les derniers avisobservés de l’administration fiscale ainsi que la lecture du BOFIPd’août 2021 laissent à penser que les seuls nouveaux exploitantsd’un établissement hôtelier pourraient bénéficier du créditd’impôt, dans le cas d’une reprise par exemple. 
En l’espèce, l’hôtelierexploitant actuel qui souhaiterait mener des travaux derénovation de son établissement pourrait se voir refuser lecrédit d’impôt car son investissement ne correspond pas à ladéfinition stricte de la notion européenne d’« investissementinitial ». Ce tour de vis brutal de l’administration fiscale,après des décennies d’études au cas par cas, met à mal les derniersefforts de rénovation des hôtels familiaux insulaires et risqued’augmenter par un effet d’aubaine le rachat d’établissements parde grands groupes.
C’est pourquoi, il convient depréciser le cadre de ces travaux de rénovation au niveaulégislatif.