APRÈS ART. 4	N°I-2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2352
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, M. Mathiasin, M. Lenormand et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duII de l’article 244 quater E du code général desimpôts, la référence : « 44 septdecies » estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but dedynamiser le dispositif « Zone de DéveloppementPrioritaire », adopté dans la loi de finances pour 2019, quin’a, depuis son entrée en vigueur, peu ou pas été utilisé en Corsenotamment.
Cette faible attractivité dudispositif tient notamment à l’impossibilité de le cumuler avec lecrédit d’impôt investissement Corse (CIIC).
C’est la raison pour laquelle, lesauteurs de l’amendement proposent de permettre le cumul CIIC/ZDPafin de stimuler davantage l’activité économique et lesinvestissements sur l’île et ce, afin de créer un effetlevier pour la création de nouvelles entreprises.