APRÈS ART. 11:	N°I-2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2353
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le cinquième alinéa del’article 1499 du code général des impôts, sont insérés troisalinéas ainsi rédigés :
« Pour les entrepôts, centresde tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêtsmentionnés au premier alinéa sont fixés à :
« - 8 % pour les terrainset les sols ;
« - 12 % pour lesconstructions et installations soumises à la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laTaxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) telle que dans laversion antérieure au PLF 2021 qui l’a réduit de moitié, pour lesentrepots, centres de tri et agences de livraison due-commerce.
En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques,notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet debénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtimentsindustriels, mesure destinée en principe à améliorer lacompétitivité de l’industrie.
Dans le secteur du commerce, les principales entreprisesbénéficiaires de cette baisse de la TFPB sont les géants due-commerce, et parmi eux l’entreprise Amazon qui exploite 3 foisplus d’entrepôts que ses concurrents français. Les magasinsphysiques, non considérés comme des sites industriels, n’enbénéficient pas, alors qu’ils sont par ailleurs assujettis à unetaxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts dee-commerce ne paient pas non plus.
France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l’e-commerceen 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur desgéants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards par anen 2019) et toujours non réglée, exemption de la TASCOM, divisionpar 2 de la TFPB et de la CFE : la prise de position dominante degéants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85000 emplois en solde net dans le commerce physique est aujourd’huiune réalité. Et elle est subventionnée par l’Etat.